Les sites des lycées

Le Contrat avec l'État

 Les  établissements d'enseignement privés primaire et secondaire scolarisent plus de 2 millions d'élèves , soit près de 17 % des effectifs en 2008-2009, dans une proportion stable : 13,5 % des élèves dans le premier degré, et 21,1 % dans le second degré. 97,9 % de ces élèves du secondaire étaient scolarisés dans un établissement sous contrat. Le nombre d'écoles et établissements scolaires privés est de 8 871 en 2008-2009.

Cela représente 15,5 % du nombre total d'écoles et établissements. 10,9 % des écoles sont privées. 44 % des collèges et lycées sont des établissements privés. Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Trois lois  fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés :
- la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;
- la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ;
- la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique.

C’est la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite " loi Debré ", qui définit les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés. Les établissements privés du premier degré et du second degré peuvent être créés par des citoyens français ou des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen qui sont tenus de déclarer la création aux autorités compétentes.

L'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'État.

Le contrat d’association avec l’Etat

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association.
Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics. Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public.

Le  contrat simple  pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité.

L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public. Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État.

contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public. Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.).

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.

L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.

Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat  : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.

Le financement public des établissement privés

Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire. Source : Ministère Education Nationale Les établissements d’enseignement privé.