Les Sites des Etablissements de Provence Formation

Les 13 % de votre TA

Les 13 % de votre TA

Taxe d'apprentissage - UAI

TELECHARGEZ ICI LA FICHE POUR OBTENIR LE RECU LIBERATOIRE

Depuis 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel ».
Provence Formation et l’ensemble de ses Lycées restent toujours des organismes habilités à en bénéficier*.


En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale et cette somme sera divisée en deux parties :
·       87% destiné au financement de l'apprentissage, (ancien quota d'apprentissage) à régler à votre OPCO de branche.
·       13%, le solde (ancien hors-quota ou barème) destiné à des dépenses libératoires réglées par l'employeur, directement aux Lycées.

Le versement de ces 13% est bien un impôt et son règlement est obligatoire avant le 1er juin 2020.

Paiement de la taxe d'apprentissage
À partir de 2020, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
La collecte de la taxe d'apprentissage interviendra avant le 31 mai de l'année N sur les rémunérations versées l'année N. Elle sera assurée par les OPCA renommés OPCO. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l'Urssaf.

*Solde des 13 % de la taxe d'apprentissage : campagne 2020
Le solde est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.
Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime  .
Les textes de référence :

Article L6241-4 du code du travail
Article L6241-5 du code du travail

Aller plus loin