Vous pouvez adresser un chèque ou effectuer un virement à l’aide de la fiche de renseignement ci dessus, à remplir et à nous retourner. Nous nous engageons en retour à vous faire parvenir un reçu libératoire.
Provence Formation et l’ensemble de ses Lycées restent toujours des organismes habilités à en bénéficier.
En 2022, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale et cette somme sera divisée en deux parties :
· 87% destiné au financement de l'apprentissage, (ancien quota d'apprentissage) à régler à votre OPCO de branche ou à l'URSSAF (via DSN) suivant les périodes concernées.
· 13%, le solde (ancien hors-quota ou barème) destiné à des dépenses libératoires réglées par l'employeur, directement aux Lycées.
Le versement du solde de ces 13% est bien un impôt et son règlement est obligatoire avant le 31 mai 2022 (masse salariale 2021).
Paiement de la taxe d'apprentissage
Solde des 13 % de la taxe d'apprentissage : comment verser la Taxe 2022 ?
Les 7 lycées de Provence Formation figurent parmi les organismes habilités à percevoir le solde de 13% du produit total de la taxe d’apprentissage.
En 2021, nos établissements pourront donc bénéficier de ce solde (ex-barème ou hors-quota) qui devra être versé par les entreprises directement à nos Lycées.
Télécharger la fiche de renseignement ci-après et la faire parvenir par mail ou courrier, tout en effectuant le règlement, par chèque à l'ordre de Provence Formation ou par virement bancaire (coordonnées bancaires et postales dans le document). Dès reception, nous vous ferons parvenir le reçu libératoire correspondant.
Pour tout renseignement ou envoi de reglement : taxe.apprentissage@provence-formation.com
Les textes de référence : Article L6241-4 du code du travail et Article L6241-5 du code du travail :
Le solde est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.
Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.