Taxe d’apprentissage : des changements sur le versement du solde
Le solde de la taxe d'apprentissage calculée sur la masse salariale 2022 sera collectée par l'URSAFF sur la Déclaration sociale nominative d'avril 2023 et sera exigible en mai 2023.
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de permettre le financement de l’apprentissage et le développement des formations technologiques et professionnelles.
Elle se compose de 2 parties (hors Alsace-Moselle*) :
- La part principale de la taxe (87 %)
- Le solde de la taxe (13 %)
En 2023, la réglementation concernant la collecte change :
- Un collecteur unique : collecte de la totalité de la taxe (part principale + solde) par les URSSAF et MSA à partir de 2023 .
- Une déclaration unique : la première collecte concernera la masse salariale 2022, sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023 (déclaration annuelle).
- Une plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage appelée SOLTéA mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les employeurs attribueront via un espace dédié les fonds aux établissements d’enseignement, organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle éligibles.
*Les entreprises d’Alsace-Moselle ne versent que la part principale de la taxe d’apprentissage. Elles n’ont pas de solde à verser.
Pourquoi choisir d'affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?
- Donner du sens à un impôt/taxe et soutenir un/des établissement(s) d’enseignement de son choix
- Créer ou renforcer les relations/partenariats avec un établissement
- Promouvoir une formation/un diplôme
- Anticiper les futurs évolutions et besoins en formations/compétences de son entreprise
- Financer l’adaptation des formations au regard des mutations et enjeux de notre société
Quelles nouveautés en 2023 ?
La première collecte du solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.
La plateforme de fléchage intitulée SoltéA sera mise à disposition par la Caisse des dépôts ce qui vous permettra de désigner les établissements habilités et destinataires du solde de la taxe d'apprentissage,
SOLTéA | La nouvelle plateforme de la caisse DES dépôts et consignations (CDC)
VERSER SON SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
À partir de 2023, Le mode de collecte et d’attribution du solde de la Taxe d’Apprentissage change !
(Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018).
UN NOUVEAU CALENDRIER
UNE NOUVELLE PLATEFORME | SOLTéA
Entreprises, c’est via la plateforme SOLTéA, que vous pourrez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage 2023 à un ou plusieurs des 7 établissements habilités de PROVENCE FORMATION de votre choix.
Soltéa - Mode d'emploi
1 : Accéder à la plateforme SOLTéA (lien actif le 1er avril 2023)
2 : Connectez-vous à votre espace privé en tant qu’ « entreprise assujettie ». Vous accédez, alors, au moteur de recherche
3 : Renseigner le nom ou ou le numéro de Siret de l'établissement de Provence Formation dans la barre de recherche
4 : Renseigner votre souhait d’affectation par le ou bine les pourcentage que vous souhaitez flécher vers le Lycée.
| NOM DU LYCEE |
Siret |
Code UAI |
ADRESSE |
CP |
VILLE |
| Lycée Professionnel Charlotte Grawitz |
78291199400021 |
0131445A |
20 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT |
13013 |
MARSEILLE |
| Lycée Polyvalent Marie Gasquet |
78291199400047 |
0133474F |
SAINT BARNABE 38 RUE DES ELECTRICIENS |
13012 |
MARSEILLE |
| Lycée Professionnel Edmond Rostand |
78291199400054 |
0132193N |
114 RUE EDMOND ROSTAND |
13006 |
MARSEILLE |
| Lycée Polyvalent Célony |
78291199400062 |
0133425C |
4 B AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
13090 |
AIX EN PROVENCE |
| Lycée Professionnel Le Rocher |
78291199400070 |
0131485U |
MONTEE DE LA TRANSHUMANCE |
13300 |
SALON DE PROVENCE |
| Lycée Polyvalent Caucadis |
78291199400088 |
0133424B |
BD ALFRED CASILE |
13127 |
VITROLLES |
| Lycée Professionnel Brise-Lames |
78291199400096 |
0131484T |
ROUTE DE LA VIERGE |
13500 |
MARTIGUES |
5 : L’URSSAF et la Caisse des dépôts et Consignations feront le nécessaire pour prélever, répartir et reverser les fonds versés au Lycée de Provence Formation à partir de votre déclaration du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril 2023.